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SOLEIL DE LA MḖDITERRANḖE – EX AL FOURTY – LE MAIRE S’OBSTINE DANS L’ILLḖGALITḖ PERDANTE … POURTANT DES SOLUTIONS EXISTENT …

Publié le par pugnace

La raison et le droit finiront bien par l’emporter !

La raison et le droit finiront bien par l’emporter !

Malgré les décisions de justice, malgré les mises en garde du groupe d’élus « Mosaïque », le Maire a décidé de passer outre à l’Arrêt de la Cour D’Appel de Marseille (02 décembre 2014), puis au jugement du Tribunal administratif de Montpellier (08 juillet 2016). Nous vous invitons à lire à ce sujet notre article du 03 décembre, "Le Camping Soleil de la Méditerranée Hors-la-loi ne peut être ni vendu, ni loué"

 

À ce non respect de la chose jugée, le maire a ajouté par ses réitérations des délibérations annulées, la grave violation de l’acte notarié du 23 décembre 2010.

L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.

L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.

Faut-il rappeler au maire avocat que cet acte authentique de vente, signé par le maire et l’acquéreur, à valeur de force probante et de force exécutoire !

L’acte notarié stipule expressément : 

Clause enregistrée en page 6 de l'acte

Il est à tout le moins paradoxal que le maire ignore cette disposition et viole le contrat qu’il prétend valider ! Interprétation étrange du principe « tu patere legem quam ipse fecisti » (le contrat faisant la loi des parties) : le maire a fait voter en aveugle son conseil pour consolider l’acte qui prévoit lui-même sa disparition … UBUesque !

 

Le maire, tout comme l’acquéreur, a été parfaitement informé par l’Officier ministériel des risques encourus par la signature d’un tel acte :

Clause enregistrée en page 5 de l'acte

Le maire, tout comme l’acquéreur, a été parfaitement informé par l’Officier ministériel des lourdes conséquences pour les parties à l’acte :

Clause enregistrée en page 6 de l'acte

Le maire, tout comme l’acquéreur, a décidé en toute connaissance de cause de passer outre aux avertissements de l’Officier ministériel et de le requérir pour signature !

Clause enregistrée en page 6 de l'acte

Un maire hors-la-loi, sûr de son impunité ? Quel citoyen pourrait transgresser ainsi la loi sans être condamnable ?! Impossible en France dans notre Etat de droit puisque la puissance publique est soumise au respect des normes juridiques, garantes de la vie en société. Impossible en démocratie puisque chacun est soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique, et puisque la responsabilité des gouvernants est engagée par leurs actes et décisions.

Faut-il dans ce cas considérer que Saint-Cyprien est une Ville définitivement tombée en « infra-France » ? Celle qui n’accepte aucune forme de loi, qui la bafoue quand elle en à la charge, et qui ne reconnaît que ses règles propres, telles que les clans les définissent. Faut-il considérer que Saint-Cyprien est une Ville définitivement abandonnée par tous ceux, responsables politiques, faiseurs d’opinion médiatiques, autorités institutionnelles … bref, tous ceux-là qui savent et ne font rien ?!

Cette affaire Al Fourty est un véritable camouflet à la loi républicaine et une véritable spoliation financière des Cyprianais … Par la seule volonté du Maire Ubu !

Son obstination à ne pas vouloir corriger, et même à aggraver ses fautes, est d’autant moins acceptable que des solutions existent pour rendre à la commune ce qui lui revient de droit sans porter préjudice à l’activité commerciale de l’acquéreur.

Ses solutions, le groupe Mosaïque les a exposées à deux reprises (2014 puis 2016) au Conseil municipal de Saint-Cyprien … Le maire a fait rejeter leur proposition par le vote de son équipe majoritaire. Nous vous la soumettons car elle reste d’actualité, applicable pour une période de 40 années à compter de la date du jugement de la Cour Administrative d’Appel de Marseille (décembre 2014).

 

PROPOSITION DU GROUPE MOSAÏQUE

(Conseils municipaux du 13 décembre 2014 et 21 juillet 2016)

... 4 990 902 Euros en 2016 ... En 2020 la commune n'aura plus que 2 Millions d'Euros à restituer l'acquéreur  (Voir notre article du 02 décembre pour le décompte financier) ... de quoi redonner de l'air au contribuable Cyprianais ...

 

La raison et le droit finiront bien par l’emporter …. Pensez-y lors de votre vote aux prochaines municipales !

 

AFFAIRE A SUIVRE ….

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