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Saint-Cyprien - Le Camping Soleil de la Méditerranée Hors-la-loi ne peut être ni vendu, ni loué …

Publié le par pugnace

L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

L’autorité de la chose jugée (res iudicata) est la conséquence juridique d’un jugement entré en force qui n'est plus susceptible de voie de recours. Elle lie les parties et tous les tribunaux et les empêche de trancher à nouveau sur le même objet du litige.

Le magazine "L’ Officiel des terrains de campings" annonce dans un article du 22 novembre 2019 l’acquisition par European Camping Group, maison mère d’ Homair Vacances, du camping Le Soleil de la Méditerranée, ex camping municipal Al Fourty.

 

 

Cette acquisition, dont nous ne connaissons pas les modalités – vente, location ou location vente ? – n’est pas acceptable puisque la situation juridique de ce camping n’est toujours pas purgée.

En effet, par l’entêtement du maire à s’arranger de la loi, le vendeur actuel est bien devenu, DE FAIT, le propriétaire du Fourty / Soleil de la Méditerranée mais il ne l’est pas EN DROIT. Dans ce cas, il ne saurait en être le vendeur ou même le louer ! "European Camping Group" le sait-il ?

Cette situation a justifié notre demande à l’autorité préfectorale de faire appliquer le droit comme la Cour Administrative d’Appel le lui a ordonné dans son Arrêt du 2 décembre 2014. *

 

Vous trouverez dans la Lettre à M. le Préfet publiée ci-dessous l’exposé des raisons justifiant l’application de cet Arrêt de la Cour.

 

 

Cinq années de perdues, ça suffit !

Dans cette lamentable affaire il y a les causes et il y a les effets. Les causes, n'y revenons pas, chacun le sait : elles sont multiples et graves tant dans la passation de la vente que dans le prix de faveur consenti à l'acheteur. Ce ne sont pas des questions de virgules, de procédure, de négligence des services ou de harcèlement des élus minoritaires. Ce sont des anomalies lourdes, fautives, avec pour conséquence le préjudice subi par la commune, manque à gagner très important que cause et qu'aggrave de jour en jour le contournement des lois par le maire.

Une certitude : nous, habitants de Saint-Cyprien, restons les dindons d’une farce qui doit cesser. Une farce qui prive la commune de plusieurs millions d’euros depuis des années au bénéfice d’un exploitant privé.*

Des solutions existent pour que la commune récupère ces millions d’euros perdus, des solutions qui ne portent pas préjudice à l’exploitation commerciale réalisée par l’acquéreur. Nous vous proposons de visionner cette vidéo où Jean Jouandet présente la proposition du groupe Mosaïque, proposition rejetée par le maire mais qui reste toujours d’actualité :

Jean Jouandet interrogé par Xav66

* Les conséquences financières pour la commune des irrégularités du maire :

·  En 2010 la perte pour la commune était de 500 000 euros (montant de la ristourne consenti à M. Ambroise).

·  En 2014, après l'annulation prononcée par la Cour d'Appel, quand le conseil en a de nouveau délibéré en décembre, il y a eu une occasion de clore le dossier sans que personne ne perde la face et en permettant à la commune de récupérer son dû. M Ambroise assistait au conseil. En gestionnaire avisé, il a compris qu'il était possible d'en finir avec toute cette histoire : il a proposé de façon très explicite de verser les 500 000 euros litigieux. Le maire, estimant sans doute que cette sortie de crise serait attentatoire à sa dignité, a refusé et il a réitéré ... moyennant quoi il a alourdi et sa faute et le dommage financier pour la commune.

·  Car la décision de la Cour d’Appel de Marseille fait ressortir que depuis 2011 M.Ambroise exploite un camping sur des terrains appartenant à la commune du fait de l'annulation de la délibération initiale de 2010. Or l'exploitant du camping (Soleil de la Méditerranée) verse à la société Immoserva, qui lui a concédé un bail commercial, un loyer de 750 000 euros par an. Ce qui signifie qu'en 8 ans d'exploitation les loyers qui auraient dû aller au vrai propriétaire (la commune) sont de 6 millions 750 000 euros. (2018)

Les nouvelles réitérations du maire ont relancé la mécanique et alourdit chaque année de 750 000 euros les loyers détournés au détriment de la ville. En 2020, nous en serons à 7 Millions 500 000€ auxquels s’ajoutent 500 000 € de "ristourne" illégale à M. Ambroise : 8 M€ de perdus et plus encore si l’on prend en compte l’estimation des éléments de fond de commerce faite dans l’offre d’achat Al Fourty par EDF/ NEXITY, soit 4 M€ (offre totale 12M€– camping et terrains - avec un bail emphytéotique !) … une offre rejetée discrétionnairement par le maire, sans autre examen … Qui dit mieux  ?!

 

AFFAIRE A SUIVRE …

 

 

Commenter cet article

Biella J-M. 05/12/2019 10:13

Bonjour Mme Jouandet.
Bravo pour votre pugnacité.
Et surtout ne lachez rien,nous avons assez payé, nous locataires.
Cordialement

pugnace 05/12/2019 21:16

Nous irons au bout du bout du banc mais hélas beaucoup de locataires auront été effectivement lésés par la faute du maire et la défaillance de la justice. Espérons qu'aujourd'hui, cette dernière se décide enfin à qualifier ces erreurs graves de Thierry Del Poso et de son équipe majoritaire.